Le numérique a bouleversé la manière dont nous signons et exécutons nos contrats. Qu’il s’agisse d’acheter un logiciel en ligne, de s’abonner à une plateforme SaaS ou de télécharger une application mobile, l’utilisateur est systématiquement lié par un contrat. Mais sait-on vraiment ce qui est juridiquement valable dans ce type d’accord ?

Les formes de contrats numériques

1. CGU (Conditions Générales d’Utilisation) : elles encadrent l’utilisation d’une application, d’un site ou d’une plateforme.
2. CGV (Conditions Générales de Vente) : elles concernent les transactions commerciales (prix, délais, garanties, retours, etc.).
3. Contrats de licence logicielle : pour encadrer l’usage, la distribution ou la revente d’un logiciel.
4. Signatures électroniques : juridiquement reconnues si elles respectent les normes (eIDAS en Europe).

Les risques d’une négligence contractuelle

Beaucoup d’entreprises tech, surtout au lancement, négligent leurs documents juridiques. Résultat :

• Des litiges avec des clients sur les remboursements ou la responsabilité.
• Une difficulté à protéger leur propriété intellectuelle.
• Des sanctions légales si les clauses ne respectent pas les lois en vigueur.

Bonnes pratiques

• Rédiger des CGU et CGV claires et compréhensibles.
• Vérifier la conformité avec la législation locale et internationale.
• Encadrer explicitement la gestion des données personnelles.
• S’assurer que la signature électronique est sécurisée et reconnue par la loi.

👉 Pour une entreprise tech, un contrat numérique bien rédigé est non seulement une protection juridique, mais aussi un outil de confiance pour ses utilisateurs.